Conditions générales de location

Contrat de location Eco-Smart By HOVER-STORE

Renonciation et exonération de responsabilité

Date d’entrée en vigueur : 02.04.2019   

Contrat de location et de non responsabilité

En cas d’accident, c’est la responsabilité Civile de l’utilisateur qui sera mise en cause.

L’utilisateur accepte les conditions et les clauses de notre CGL

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT. 

IL ÉNONCE LES TERMES ET CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE, LESQUELLES SONT JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTES.

Les termes du Contrat de location Eco-Smart By HOVER-STORE, renonciation et exonération de responsabilité (« Contrat ») ci-après constituent un contrat entre vous et («Eco-Smart By HOVER-STORE»).

En contrepartie de Votre utilisation des Services Eco-Smart By HOVER-STORE (définis ci-dessous) fournis par Eco-Smart By HOVER-STORE ou ses ayants droit, Eco-Smart By HOVER-STORE exige que Vous (ci-après dénommé l’« Usager », et désigné par les pronoms « Vous », « Votre » ou « Vos ») (agissant au nom et pour le compte de l’ensemble de la famille de l’Usager, de ses héritiers, mandataires, affiliés, représentants, successeurs et ayants droit) acceptiez l’ensemble des termes et conditions stipulées au présent Contrat. 

Les prestations de services fournies par Eco-Smart By HOVER-STORE comprennent, entre autres choses, 1) l’application mobile et le site Web correspondant, 2) les Véhicules électriques Eco-Smart By HOVER-STORE en France (« Véhicule » ou « Véhicules »), et 3) tous les autres équipements, personnels, services, applications, sites Web et informations connexes fournis ou mis à disposition par Eco-Smart By HOVER-STORE (collectivement, les « Eco-Smart By HOVER-STORE »).

Vous devez LIRE ATTENTIVEMENT toutes les stipulations des termes et conditions d’utilisation avant de conclure le présent Contrat. Voici une liste partielle de certaines conditions sur lesquelles Eco-Smart By HOVER-STORE souhaite attirer Votre attention au préalable si Vous lisez ceci sur un smartphone ou sur tout autre appareil muni d’un écran de petites dimensions. Les termes écrits en majuscules ont le sens qui leur est attribué là où apparaît leur définition dans le présent Contrat.

LE PRÉSENT CONTRAT CONTIENT DES CLAUSES DE DECHARGE ET D’EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ ET DES DISPOSITIONS D’ACCEPTATION DE RISQUES, AINSI QU’UNE CONVENTION D’ARBITRAGE QUI LIMITENT VOS DROITS ET RECOURS JURIDIQUES. POUR PLUS DE DÉTAILS, VEUILLEZ VOUS REPORTER AUX ARTICLES 9 ET 16 CI-DESSOUS.

Vous devez terminer votre trajet sur l’App Eco-Smart By HOVER-STORE à la fin du trajet. Si Vous omettez de le faire la location se poursuivra et Vous continuerez d’être facturé. Pour plus de détails, veuillez vous reporter à l’article 2.3 ci-dessous.

Le Véhicule ne doit être garé à une place de stationnement interdite, à savoir que le Véhicule ne peut être garé sur une propriété privée non-autorisée, dans un enclos fermé ou dans tout autre espace non accessible au public.

Toutes les lois applicables (y compris, sans toutefois s’y limiter, celles qui s’appliquent à la circulation, aux piétons, aux parcs de stationnement, à la recharge et aux Véhicules électriques) doivent être respectées, y compris toutes les lois relatives au port du casque en vigueur sur Votre territoire.

Vous devez signaler sans délai tout Véhicule endommagé ou défectueux à Eco-Smart By HOVER-STORE au moyen du numéro 0176547591 ou par e-mail sav@hover-store.fr.

Eco-Smart By HOVER-STORE accepte expressément de louer, et l’Usager accepte expressément de prendre en location le Véhicule, sous réserve des termes et conditions énoncés aux présentes. Sauf indication contraire, toutes les valeurs pécuniaires énoncées dans le présent Contrat s’entendent en Euros.

1. LOCATION ET USAGE DU VÉHICULE : GÉNÉRALITÉS.

1.1 L’Usager est le seul utilisateur du Véhicule. Eco-Smart By HOVER-STORE et l’Usager sont les seules parties au présent Contrat. L’Usager est le seul locataire et l’unique responsable du respect de tous les termes et conditions contenus dans les présentes. Vous reconnaissez que lorsque Vous activez un Véhicule à partir de nos points relais, celui-ci ne doit être utilisé que par Vous. Vous ne devez pas permettre à des tiers d’utiliser un Véhicule que Vous avez activé à partir de son point relais.

1.2 L’Usager est âgé d’au moins 18 ans. L’Usager déclare et certifie qu’il est âgé d’au moins 18 ans.

1.3 L’Usager est apte à utiliser un Véhicule. L’Usager déclare et certifie qu’il est familiarisé avec le fonctionnement du Véhicule et qu’il est raisonnablement compétent et physiquement apte à utiliser le Véhicule, et a examiné le matériel fourni par Eco-Smart By HOVER-STORE. En décidant de faire usage d’un Véhicule, l’Usager accepte toutes les responsabilités et tous les risques de blessures corporelles ou de troubles de santé liés à cet usage. Il Vous incombe de déterminer si les conditions, y compris et sans toutefois s’y limiter, la pluie, le brouillard, la neige, la grêle, le verglas, la chaleur ou les orages électriques, rendent l’usage du Véhicule dangereux. Nous Vous conseillons d’adapter Votre comportement de conduite et la distance de freinage en fonction des conditions météorologiques, de la visibilité, de l’environnement immédiat et des conditions de circulation.

1.4 Le Véhicule est la propriété exclusive de Eco-Smart By HOVER-STORE. L’Usager convient que le Véhicule et tout équipement Eco-Smart By HOVER-STORE qui s’y trouve joint, demeurent en tout temps la propriété exclusive de Eco-Smart By HOVER-STORE. Vous ne devez pas démonter un Véhicule, une quelconque partie de celui-ci ni tout autre équipement Eco-Smart By HOVER-STORE, ni y apposer des inscriptions ou les modifier, les réparer ou les dégrader en tout ou partie de quelque manière que ce soit. Vous ne devez pas apposer d’inscriptions sur tout autocollant présent sur un Véhicule, ni le décoller, le modifier ou le dégrader de quelque façon que ce soit. Vous ne devez pas utiliser de Véhicule, ni tout autre équipement Eco-Smart By HOVER-STORE, à des fins publicitaires ou commerciales sans l’autorisation écrite expresse de Eco-Smart By HOVER-STORE.

1.5 Horaires de service et disponibilité des Véhicules. L’Usager accepte et reconnaît que les Véhicules ne sont pas disponibles 24 heures sur 24, sept jours sur sept et 365 jours par an. Les Véhicules doivent être loués durant les heures de fonctionnement en respectant les durées maximales de location stipulées ci-dessous. Le nombre de Véhicules est limité et leur disponibilité n’est jamais garantie. L’Usager accepte que Eco-Smart By HOVER-STORE puisse demander de retourner un Eco-Smart By HOVER-STORE à n’importe quel moment.

1.6 Zone Opérationnelle. L’Usager s’engage à ne pas utiliser, faire circuler ou rouler avec le Véhicule hors de la zone opérationnelle et s’engage aussi à ne pas transporter le Véhicule hors de la zone opérationnelle, c’est à dire en dehors de l’agglomération

1.7 L’Usager est tenu de respecter les lois relatives à l’utilisation et à la circulation du Véhicule. L’Usager s’engage à respecter toutes les dispositions légales relatives à l’utilisation, la conduite, le stationnement, le chargement électrique et/ou la circulation du Véhicule, y compris toutes dispositions légales et réglementaires nationales et locales ainsi que les règles et règlements visant les Véhicules dans la zone où Vous utilisez le Véhicule, y compris toutes les lois relatives au port du casque. L’Usager s’engage également à se montrer courtois et respectueux vis-à-vis d’autrui durant son utilisation des Services Eco-Smart By HOVER-STORE.

1.8 Gestes interdits. L’Usager accepte ce qui suit :

• Eco-Smart By HOVER-STORE recommande de ne pas utiliser un Véhicule en transportant ou en tenant une mallette, un sac à dos, un sac, ou tout autre objet susceptible de modifier l’équilibre du Véhicule, ajouter du poids supplémentaire, ou de compromettre la sécurité de son fonctionnement. Si Vous faites le choix d’utiliser un tel objet, Eco-Smart By HOVER-STORE Vous recommande de Vous assurer qu’il s’est parfaitement ajusté à votre corps et qu’il n’entrave pas votre capacité à utiliser le Véhicule en toute sécurité.
• Vous ne devez pas placer d’objets sur le guidon du Véhicule, tels que sacs ou sacs à dos pesants.
• Lorsque vous roulez avec un Véhicule, Vous ne devez pas utiliser de téléphone portable, ni d’appareil de messagerie texte, de lecteur de musique portable ou tout autre appareil qui pourrait Vous distraire et compromettre votre capacité à utiliser le Véhicule en toute sécurité.
• Vous ne devez pas utiliser un Véhicule en étant sous l’influence de l’alcool, de drogues, de médicaments ou d’autres substances susceptibles de nuire à Votre capacité à utiliser un Véhicule en toute sécurité.
• Vous ne devez pas transporter une deuxième personne ou un enfant sur un Véhicule.
• Vous ne pouvez utiliser d’autres mécanismes de verrouillage que ceux fournis par Eco-Smart By HOVER-STORE. Vous ne pouvez pas ajouter d’autre verrou au Véhicule ni le verrouiller autrement qu’en accord avec les instructions de Eco-Smart By HOVER-STORE.
• Le Véhicule ne doit être garé à une place de stationnement interdite, en position verticale sur sa béquille. Le Véhicule ne peut être garé sur un terrain privé d’accès non autorisé, dans un enclos ou dans tout autre espace non-approuvé fermé au public. Vous ne devez pas garer le Véhicule dans des zones à forte densité de circulation si le Véhicule risque d’être renversé.
• Le Véhicule doit être garé dans un espace bien en évidence et en position verticale à l’aide de la béquille.

1.9 Le Véhicule n’est destiné qu’à des types d’usage limités. L’Usager s’engage à ne pas utiliser le Véhicule pour effectuer des courses de vitesse, du tout terrain, des cascades ou des acrobaties. L’Usager s’engage à ne pas faire fonctionner ni utiliser le Véhicule sur des routes non goudronnées, en terrain inondé (au-delà de la conduite urbaine normale) ou en tout lieu d’accès interdit ou illégal et à ne pas en faire un usage qui serait source de nuisance pour les tiers. L’Usager s’engage à ne pas sous-louer le Véhicule ou l’utiliser pour compte d’autrui et à ne pas en faire usage en contravention d’une loi, d’un arrêté ou d’un règlement.

1.10 Limites de poids et de chargement. Vous ne devez pas dépasser la limite de poids total roulant du Véhicule (env. 100 kilos sauf si autrement indiqué).

1.11 Défense d’altération. Vous ne devez pas altérer les Services Eco-Smart By HOVER-STORE, tenter d’y accéder sans autorisation, ni utiliser ceux-ci d’une quelconque manière autrement que comme stipulé dans le présent Contrat.

1.12 Signalement des dommages matériels ou sinistres. Infractions routières. L’Usager doit signaler tout sinistre, accident, collision, dommage matériel, blessure corporelle, infractions routières, vol ou perte du Véhicule à Eco-Smart By HOVER-STORE dans les plus brefs délais. Si un sinistre engendre des blessures corporelles, des dommages matériels ou implique un vol de Véhicule, l’Usager doit en faire la déclaration auprès du service de police le plus proche dans les 24 heures. Sauf si l’Usager apporte la preuve que ce qui suit ne résulte pas d’une faute de sa part, l’Usager reconnaît sa pleine responsabilité pour toute mauvaise utilisation et ses conséquences, toutes demandes, réclamations, tous griefs, préjudices, pertes, passifs, dommages, blessures corporelles, coûts et frais, sanctions, honoraires d’avocat, jugements et poursuites judiciaires, débours ou dépenses de tous ordres ou de toute nature en rapport avec la perte ou le vol d’un Véhicule.

VOS POLICES D’ASSURANCE AUTOMOBILE PEUVENT NE PAS COUVRIR LES SINISTRES IMPLIQUANT CE VÉHICULE OU LES DOMMAGES MATÉRIELS CAUSÉS À CE VÉHICULE. POUR DÉTERMINER SI VOUS DISPOSEZ D’UNE COUVERTURE D’ASSURANCE, VOUS DEVEZ CONSULTER VOTRE COMPAGNIE D’ASSURANCE AUTOMOBILE OU VOTRE COURTIER EN ASSURANCE.

ECO-SMART By HOVER-STORE n’est pas tenu de vous fournir une quelconque assurance Vous concernant !

Si Vous causez de quelconques dommages à une tierce personne en utilisant ou en possession du Véhicule, Vous êtes seul(e) responsable desdits dommages ou blessures conformément aux lois applicables.

Vous acceptez que les infractions routières et les contraventions, amendes ou frais de saisie sont à vos risques et périls, y compris en ce qui concerne le stationnement inapproprié ou non autorisé à la fin de la période de location.

Vous acceptez et reconnaissez que Eco-Smart By HOVER-STORE peut coopérer avec les forces de l’ordre pour fournir toute information nécessaire qu’ils peuvent demander ou qui pourrait être nécessaire.

1.13 Responsabilité de l’Usager dans l’utilisation du Véhicule et les dommages matériels. L’Usager s’engage à restituer le Véhicule à Eco-Smart By HOVER-STORE dans le même état que celui dans lequel il a été pris en location. L’Usager ne sera pas responsable de l’usure normale.

1.14 Véhicule électrique. Le Véhicule est un Véhicule électrique dont le fonctionnement nécessite un chargement périodique de sa batterie. L’Usager s’engage à utiliser et à conduire le Véhicule en toute sécurité et avec prudence, sachant que le Véhicule est un Véhicule électrique comportant toutes les limitations et exigences afférentes à ce type de véhicule. L’Usager comprend et accepte chacun des points suivants :

Le niveau de charge électrique restant dans le Véhicule diminuera au fur et à mesure de l’utilisation du Véhicule (en fonction du temps de circulation et de la distance parcourue), et avec la diminution de la charge électrique du Véhicule, sa vitesse et ses autres fonctionnalités sont susceptibles de décliner (ou de cesser complètement).

Le niveau de charge électrique du Véhicule au moment où l’Usager entame la location ou celui où le Véhicule entre en fonctionnement n’est pas garanti et variera en fonction de l’utilisation durant chaque location.

Le taux de déperdition de la charge électrique pendant l’utilisation du Véhicule n’est pas garanti et varie en fonction du Véhicule, des conditions de circulation, des conditions météorologiques et d’autres facteurs.

Il incombe à l’Usager de vérifier le niveau de charge électrique du Véhicule et de s’assurer qu’il est adéquat avant de mettre en marche le Véhicule.

La distance ou la durée d’utilisation du Véhicule par l’Usager avant qu’il ne manque de charge électrique ne sont jamais garanties.

Le Véhicule peut avoir épuisé sa charge électrique et cesser de fonctionner à tout moment pendant la location du Véhicule par l’Usager, y compris avant d’atteindre la destination souhaitée par l’Usager.

1.15 Mise en charge du Véhicule. Si le Véhicule épuise sa charge électrique pendant une location, l’Usager mettra un terme à son trajet en le déposant dans un point relais proche de chez lui dans le respect de l’ensemble des dispositions du présent Contrat.

Et sauf si l’Usager apporte la preuve que ce qui suit ne résulte pas d’une faute de sa part, l’Usager reconnaît sa pleine responsabilité pour toute mauvaise utilisation et ses conséquences, toutes demandes, réclamations, tous griefs, préjudices, pertes, passifs, dommages, incendies, dommages matériels ou autres, blessures corporelles, coûts et frais, sanctions, honoraires d’avocat, jugements et poursuites judiciaires, débours ou dépenses de tous ordres ou de toute nature en rapport avec la mise en charge électrique ou tentative de mise en charge du Véhicule. En faisant le choix de charger un Véhicule, l’Usager assume l’entière responsabilité de tous risques, dangers et aléas afférents à l’opération, sauf si l’Usager prouve que ces derniers ne résultent d’aucune faute de sa part, et l’Usager reconnaît que Eco-Smart By HOVER-STORE et toutes autres Personnes Exonérées de responsabilité (au sens de l’article 15 ci-dessous) ne sont responsables d’aucune blessure corporelle, d’aucun préjudice ou coût causé par l’Usager concernant toute personne ou tout bien matériel, en ce compris le Véhicule lui-même, qui seraient directement ou indirectement en rapport avec la charge du Véhicule.

1.16 Exigences relatives aux appareils mobiles et connexion internet active. Sauf instruction écrite contraire de Eco-Smart By HOVER-STORE. Les coûts éventuels que Votre fournisseur facture pour le transfert de données sont à Votre charge. Vous devez également Vous assurer de maintenir l’appareil mobile chargé. Si la batterie est vide ou l’App Eco-Smart By HOVER-STORE ne dispose pas d’une connexion internet active, Eco-Smart By HOVER-STORE ne peut pas en assumer la responsabilité si, en conséquence, Vous êtes dans l’incapacité de débloquer, utiliser ou verrouiller un Véhicule et terminer le trajet. Dans cette situation, Vous demeurez responsable et Eco-Smart By HOVER-STORE Vous facturera tous les coûts (frais de location inclus) occasionnés jusqu’à ce que le Véhicule soit revenu en point relais et que le trajet soit terminé.

2. PAIEMENT ET FRAIS DE LOCATION.

2.1 Frais de location.

L’Usager est autorisé à utiliser le Véhicule conformément aux tarifications proposées dans les tarifs de  Eco-Smart By HOVER-STORE qui peut comprendre, des frais basés sur la distance ou le temps (le temps étant calculé de manière à inclure chaque minute commencée), et/ou des frais minimums requis. Les prix sont sujets à changement. Dans chaque cas, les frais et autres droits peuvent être soumis aux taxes applicables et autres prélèvements en numéraire opérés par la collectivité territoriale, qui peuvent être facturés et collectés par Eco-Smart By HOVER-STORE. Eco-Smart By HOVER-STORE encaissera auprès de l’Usager (par carte de crédit, carte de débit ou autre méthode de paiement convenue) le montant des frais tels qu’exposés dans le présent Contrat, y compris tout paiement récurrent que l’Usager choisis.

2.2 Codes de référence et/ou promotionnels.

Eco-Smart By HOVER-STORE peut, à sa seule discrétion, créer des codes de référence et/ou promotionnels (“Codes Promo”) qui peuvent être utilisés pour des réductions ou des crédits sur les Services Eco-Smart By HOVER-STORE ou d’autres caractéristiques ou avantages fournis par Eco-Smart By HOVER-STORE, sous réserve des conditions supplémentaires que Eco-Smart By HOVER-STORE peut établir. Vous acceptez que les codes promotionnels : (i) doit être utilisé pour l’auditoire et le but visés, et d’une manière légale ; (ii) ne peut être reproduit, vendu ou transféré de quelque manière que ce soit, sauf autorisation expresse de Eco-Smart By HOVER-STORE ; (iii) peut être désactivé par Eco-Smart By HOVER-STORE à tout moment pour toute raison sans responsabilité envers Eco-Smart By HOVER-STORE ; (iv) peut uniquement être utilisé conformément aux conditions spécifiques que Eco-Smart By HOVER-STORE établit pour ledit Code Promo ; (v) ne peut être valable pour des espèces ; (vi) peut être sujet aux quantités ou valeurs limitées ; et (vii) peut arriver à expiration avant votre utilisation. Eco-Smart By HOVER-STORE se réserve le droit de retenir ou de déduire des crédits ou d’autres caractéristiques ou avantages obtenus grâce à l’utilisation du système de référence ou des codes promotionnels par vous ou tout autre utilisateur dans le cas où Eco-Smart By HOVER-STORE détermine ou croit que l’utilisation du système de référence ou l’utilisation ou le rachat du code promotionnel était erronée, frauduleuse, illégale ou autrement en violation du présent contrat ou des conditions particulières applicables à ces codes promotionnels.

2.3 Plafonnement de la durée et du montant des frais de location.

La durée maximale de location est de 24 heures. L’Usager convient qu’il désactivera la location du Véhicule dans les 24 heures suivant sa prise en location. L’Usager pourra ensuite opérer une nouvelle location. L’Usager convient qu’il incombe à lui seul de surveiller le temps écoulé pour procéder au verrouillage du Véhicule dans le délai imparti. Le tarif journalier maximum est de 100 euros et est basé sur une journée calendaire. Après la restitution du Véhicule, l’Usager se verra facturer les frais de location cumulés ou le montant journalier maximum si ce dernier est d’un montant inférieur.

La durée de location sera calculée à partir du moment où le véhicule est récupéré dans un point relais jusqu’à ce que le véhicule n’est plus de batterie ou que l’heure a été dépassé. Si, pour quelque raison que ce soit, vous ne pouvez pas redéployer le véhicule au point relais, Vous êtes dans l’obligation de le signaler immédiatement au Service Eco-Smart By HOVER-STORE, par téléphone au 0176547591 ou par mail au sav@hover-store.fr et de rester avec le Véhicule jusqu’à ce que l’équipe Eco-Smart By HOVER-STORE ait décidé de la procédure à suivre. Si Vous n’êtes pas en faute, tout coût de location supplémentaire occasionné Vous sera restitué après examen de la situation par Eco-Smart By HOVER-STORE.

Si un Véhicule n’est pas restitué dans les 48 heures suivant sa prise en location, il sera considéré comme perdu ou volé. Eco-Smart By HOVER-STORE adressera à l’Usager une mise en demeure faisant état de ses préoccupations. Si, à l’issue d’une procédure de vérification adéquate, l’Usager ne fournit pas de justification satisfaisante, une somme pouvant atteindre 500 à 5000 Euros suivant le montant du Véhicule pourra lui être facturée et une plainte pourra être déposée auprès des services de police. Eco-Smart By HOVER-STORE peut également facturer des frais de service de 25 euros pour les locations de plus de 24 heures lorsque le Véhicule n’a pas été perdu ou volé.

2.4 Moyen de paiement valide. Afin de pouvoir utiliser les Services Eco-Smart By HOVER-STORE, l’Usager doit fournir à Eco-Smart By HOVER-STORE un numéro de carte de crédit ou de débit valide et sa date d’expiration. Dans le cadre du processus de vérification de la validité de la carte de crédit ou de débit fournie par l’Usager, nécessaire pour Eco-Smart By HOVER-STORE ou son organisme de paiement, l’Usager autorise Eco-Smart By HOVER-STORE à prélever ou à bloquer un montant jusqu’à cinq (5) euros  avant chaque trajet (“Pré-autorisation”). L’Usager sera notifié à l’avance de cette pré-autorisation et le montant correspondant sera re-crédité ou débloqué dans un délai de 30 jours. L’Usager déclare et garantit à Eco-Smart By HOVER-STORE qu’il est autorisé à utiliser la carte de crédit ou de débit qu’il fournit à Eco-Smart By HOVER-STORE. En fournissant votre moyen de paiement, Vous autorisez Eco-Smart By HOVER-STORE à prélever sur la carte le montant de tous les frais que Vous encourrez. Tous les frais sont soumis aux taxes et autres impots locaux applicables, qui peuvent être facturés et collectés par Eco-Smart By HOVER-STORE.

Si Votre mode de paiement expire et que Vous ne mettez pas à jour vos informations ou n’annulez pas votre compte, Vous nous autorisez à poursuivre la facturation et Vous demeurez responsable de tout montant non recouvré. Nous nous réservons le droit de réessayer de facturer toutes les méthodes de paiement en dossier après toute tentative de facturation échouée. Vous demeurez responsable de tous ces montants et de tous les frais engagés relativement au recouvrement de ces montants, y compris, sans s’y limiter, les frais de découvert bancaire, les frais d’agence de recouvrement, les frais d’avocat raisonnables et les frais d’arbitrage ou de justice.

L’Usager accepte que Eco-Smart By HOVER-STORE puisse, à sa seule discrétion, payer tous les contraventions, frais de saisie, amendes et/ou frais au nom de l’Usager directement à l’autorité compétente ou à la partie concernée. Si Eco-Smart By HOVER-STORE est tenu de payer et/ou de traiter ces frais ou coûts associés, l’Usager accepte que Eco-Smart By HOVER-STORE puisse Vous facturer le montant que Eco-Smart By HOVER-STORE paie plus des frais d’administration raisonnables pour traiter ces questions ; Eco-Smart By HOVER-STORE fournira un avis de ces coûts ou frais.

Dans l’éventualité où Eco-Smart By HOVER-STORE utiliserait un agent de recouvrement et/ou un agent administratif tiers pour résoudre les contraventions, dommages, infractions à la loi ou au présent contrat, amendes et/ou pénalités, l’Usager accepte de payer tous les frais et frais de recouvrement, y compris, mais sans s’y limiter, les frais administratifs et juridiques à cet agent sur demande sans protester.

En cas de contestation par l’Usager d’un prélèvement sur le compte rattaché à la carte de crédit ou de débit utilisée par l’Usager, celui-ci doit prendre contact avec Eco-Smart By HOVER-STORE dans les 10 jours ouvrables suivant la fin du mois au cours duquel a été opéré le prélèvement contesté, et remettre à Eco-Smart By HOVER-STORE tous les renseignements relatifs à son trajet permettant d’identifier le prélèvement contesté, tels que la date et les heures approximatives de début et de fin du trajet objet du prélèvement contesté. L’Usager s’engage à informer immédiatement Eco-Smart By HOVER-STORE de toute modification dont la carte de paiement ferait l’objet.

Si Vous avez accepté d’effectuer des paiements automatiques ou récurrents, ces paiements se poursuivront jusqu’à ce que Vous annuliez ou que votre compte soit fermé. Vous pouvez annuler en suivant les instructions sur le site Eco-Smart By HOVER-STORE. Si vous annulez, vous pouvez utiliser le solde de votre compte, mais il se peut que vous ne puissiez pas continuer à utiliser les Services  Eco-Smart By HOVER-STORE jusqu’à ce que vous ayez autorisé à nouveau une méthode de paiement applicable. Eco-Smart By HOVER-STORE peut continuer à facturer votre méthode de paiement pour tous frais supplémentaires encourus dans le cadre du présent Contrat.

2.5 Frais de récupération du Véhicule. Si Vous ne pouvez pas restituer un Véhicule dans un endroit valide (à savoir, si vous désactivez le Véhicule dans une propriété privée, un enclos résidentiel ou de collectivité ou tout autre lieu inaccessible) et demandez que le Véhicule soit enlevé par le personnel de Eco-Smart By HOVER-STORE, Eco-Smart By HOVER-STORE peut, à sa seule discrétion, choisir de Vous facturer des frais d’enlèvement à concurrence de 120 Euros. Si un Véhicule auquel il est accédez par l’intermédiaire de votre compte est abandonné sans être signalé, Eco-Smart By HOVER-STORE adressera à l’Usager une notification lui faisant part de ses préoccupations. Si, à l’issue d’une procédure de vérification adéquate, l’Usager ne fournit pas de justification satisfaisante qui établisse que cet abandon ne résulte pas d’une faute qui lui est imputable, l’Usager se verra imputer tous les frais de circulation du Véhicule encourus jusqu’à ce que le Véhicule soit récupéré et désactivé, ce à quoi s’ajouteront des frais de service (actuellement 120 Euros) couvrant la récupération du Véhicule. Les frais sont sujets à modifications. Les tarifs peuvent être consultés à tout moment dans la boutique et sur le site Web correspondant.

3. AUTRES CONDITIONS D’UTILISATION.

3.1 Contrôle de sécurité. Avant chaque utilisation d’un Véhicule, l’Usager doit procéder à une inspection de sécurité sommaire du Véhicule, qui comprend la vérification des points suivants : i) le non-voilage des roues ; ii) le bon fonctionnement de tous les freins et lumières ; iii) le bon état du cadre ; iv) la charge électrique suffisante de la batterie ; et v) tout signe de dommage, une usure inhabituelle ou excessive, ou d’autres problèmes mécaniques ou besoins d’entretien. L’Usager convient de ne pas utiliser le Véhicule si des problèmes notables lui apparaissent et d’aviser immédiatement le service clients afin d’en alerter Eco-Smart By HOVER-STORE.

3.2 Véhicule perdu ou volé. Un Véhicule peut être considéré comme perdu ou volé si a) le Véhicule n’est pas restitué au terme d’une durée continue de 24 heures, b) l’unité GPS du Véhicule est désactivée, c) le Véhicule est stationné sur une propriété privée non autorisée, dans un enclos fermé ou dans tout autre espace non public pendant plus de dix minutes après qu’un trajet soit terminé, ou d) si surviennent d’autres faits ou circonstances qui laissent raisonnablement penser à Eco-Smart By HOVER-STORE, en toute bonne foi, que le Véhicule a été perdu ou volé. Si Eco-Smart By HOVER-STORE estime qu’un Véhicule a été perdu ou volé, Eco-Smart By HOVER-STORE Vous adressera une notification faisant part de ses préoccupations. Eco-Smart By HOVER-STORE et Vous êtes convenus que le dernier Usager d’un Véhicule est tenu pour responsable de sa perte ou de son vol sauf si, à l’issue d’une procédure de vérification adéquate, des faits et circonstances laissent raisonnablement penser à Eco-Smart By HOVER-STORE, en toute bonne foi, qu’il en est autrement ou si Vous fournissez une justification satisfaisante de nature à établir que cette situation ne résulte pas d’une faute qui Vous est imputable. Eco-Smart By HOVER-STORE a la faculté d’engager toutes les mesures qu’elle juge appropriées (en particulier en ce qui concerne le dernier Usager d’un Véhicule), y compris (sans s’y limiter) l’obtention de la restitution et d’autres compensations et dommages-intérêts appropriés et un dépôt de plainte auprès des autorités de police locales. L’Usager accepte que les données générées par l’ordinateur de Eco-Smart By HOVER-STORE constituent une preuve concluante de la durée d’utilisation d’un Véhicule par un Usager. L’Usager s’engage à signaler la disparition ou le vol du Véhicule à Eco-Smart By HOVER-STORE immédiatement ou dès que possible.

3.3 Port du casque ; sécurité. Eco-Smart By HOVER-STORE recommande à tous les Usagers de porter un casque homologué Snell, CPSC, ANSI ou ASTM correctement dimensionné, ajusté et attaché selon les instructions du fabricant. Eco-Smart By HOVER-STORE et toutes les autres Personnes Exonérées de responsabilité (définies ci-dessous à l’article 16) ne déclarent ni ne garantissent la qualité ou les caractéristiques de sécurité de modèles de casques donnés, et l’Usager reconnaît qu’aucune des Personnes Exonérées de responsabilité n’est responsable de toute blessure corporelle subie par l’Usager lors de l’utilisation des Services Eco-Smart By HOVER-STORE, que l’Usager porte ou non un casque au moment où il subit les blessures corporelles. L’Usager assume tous les risques qu’entraîne l’absence du port d’un casque ou d’un autre équipement de protection. L’Usager devra éventuellement prendre des mesures de sécurité ou des précautions supplémentaires qui ne sont pas traitées de manière explicite dans le présent Contrat.

3.4 Voies de circulation des Véhicules. L’Usager reconnaît que Eco-Smart By HOVER-STORE ne fournit pas ni n’entretient de lieux où circuler avec les Véhicules, et que Eco-Smart By HOVER-STORE ne garantit pas qu’il y aura toujours un endroit sûr où circuler avec un Véhicule. Les routes, trottoirs, voies réservées aux véhicules et voies de circulation peuvent devenir dangereux en raison des conditions météorologiques, de la circulation ou d’autres dangers.

3.5 Restrictions portant sur la location des Véhicules. L’Usager reconnaît que Eco-Smart By HOVER-STORE n’est pas un transporteur public. D’autres moyens de transport public et privé alternatifs sont à la disposition du public en général et de l’Usager individuellement, parmi lesquels les autobus et services de transport ferroviaire publics, les taxis et les voies piétonnières. Eco-Smart By HOVER-STORE met des Véhicules à disposition uniquement à des fins de commodité et l’offre de location st destinée uniquement aux personnes disposant de la capacité et des compétences nécessaires pour faire fonctionner seules un Véhicule et qui ont souscrit à tous les termes et conditions du présent Contrat.

3.6 Limites à la disponibilité des Services Eco-Smart By HOVER-STORE. Eco-Smart By HOVER-STORE s’efforce de proposer les Services Eco-Smart By HOVER-STORE 365 jours par an, mais ne garantit pas que les Services Eco-Smart By HOVER-STORE seront disponibles à tout moment, car des événements imprévus ou d’autres circonstances peuvent empêcher Eco-Smart By HOVER-STORE de fournir les Services Eco-Smart By HOVER-STORE. L’accès aux Services Eco-Smart By HOVER-STORE est également subordonné à la disponibilité des Véhicules. Eco-Smart By HOVER-STORE ne déclare ni ne garantit la disponibilité à tout moment d’une Service Eco-Smart By HOVER-STORE ou celle d’un Véhicule. L’Usager accepte que Eco-Smart By HOVER-STORE puisse exiger de lui la restitution d’un Véhicule à tout moment.

3.7 Déclaration de confidentialité. Vos informations personnelles seront traitées par l’entreprise et seront contrôlées par celle ci comme indiqué dans la Politique de confidentialité de Eco-Smart By HOVER-STORE. Vos acceptez et comprenez que Eco-Smart By HOVER-STORE peut traiter vos information personnelles conformément à la Politique de confidentialité de Eco-Smart By HOVER-STORE et vous ne renseignerez pas les informations personnelles de toute autre personne sauf si vous êtes légalement autorisé à le faire.

4. RESILIATION

4.1 Résiliation. Le présent Contrat peut être résilié : a) par l’une ou l’autre partie sans motif, sous réserve d’un préavis écrit de sept (7) jours à l’autre partie ; ou b) par l’une ou l’autre partie immédiatement, sans préavis, en cas de violation grave des termes du Contrat par l’autre partie.

4.2 Résiliation par Eco-Smart By HOVER-STORE. À tout moment et de temps à autre, et sans le consentement de l’Usager, Eco-Smart By HOVER-STORE peut unilatéralement mettre fin au droit de l’Usager d’utiliser les Services Eco-Smart By HOVER-STORE, à la seule discrétion de Eco-Smart By HOVER-STORE et sous réserve d’un préavis signifié en bonne et due forme. L’Usager peut demander un remboursement pro rata temporis. Aucun remboursement n’est prévu en cas de résiliation pour manquement de l’Usager à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat.

4.3 Résiliation par l’Usager. L’Usager peut mettre fin à son utilisation des Services Eco-Smart By HOVER-STORE à tout moment, étant précisé toutefois que i) aucun remboursement ne sera effectué par Eco-Smart By HOVER-STORE, et que ii) l’Usager demeure susceptible de se voir facturer des frais supplémentaires applicables conformément au présent Contrat.

4.4 En cas de résiliation par Eco-Smart By HOVER-STORE ou par l’Usager du droit de l’Usager d’utiliser les Services Eco-Smart By HOVER-STORE, le présent Contrat demeure pleinement en vigueur, conformément à ses termes et conditions, et ce quelles que soient les modalités par lesquelles il est mis fin au droit de l’Usager d’utiliser les Services Eco-Smart By HOVER-STORE.

5. CONFIDENTIALITE

Confidentialité des informations ; politiques de confidentialité. Toutes les données à caractère personnel détenues par Eco-Smart By HOVER-STORE et concernant les Usagers, y compris tous les noms, adresses, numéros de téléphone, adresses e-mail, mots de passe, informations de paiement et autres renseignements seront conservés par Eco-Smart By HOVER-STORE conformément à sa politique de confidentialité, disponible sur le site de Eco-Smart By HOVER-STORE

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents du site Eco-Smart By HOVER-STORE sont détenus par Eco-Smart By HOVER-STORE de manière absolue et intégrale. Ces droits comprennent les droits sur les bases de données, les droits d’auteur, les droits rattachés aux dessins ou modèles (déposés ou non) et aux marques (déposées ou non), les informations relatives au fonctionnement des Véhicules Eco-Smart By HOVER-STORE, aux procédures de maintenance et de charge Eco-Smart By HOVER-STORE, au contenu du site Eco-Smart By HOVER-STORE et à son fonctionnement. Toutes les autres marques, logos, marques de service, tous noms d’entreprises ou de produits mentionnés dans du site Eco-Smart By HOVER-STORE sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.

7. NOTIFICATION 

Eco-Smart By HOVER-STORE peut être contactée par e-mail à sav@hover-store.fr ou par téléphone au 0176547591, par le biais de la boutique physique ou par courrier au BP 60269 Chalon/Saône 71107 CEDEX.

8. CHOIX DU DROIT APPLICABLE DU REGLEMENT DES DIFFERENDS

Choix du droit applicable du règlement des différends. 

Le présent Contrat est régi par le droit français et doit être interprété et appliqué suivant ses dispositions.

Pour tout litige concernant le présent Contrat : i) la partie obtenant gain de cause a droit de recouvrir ses coûts, frais et honoraires d’avocat d’un montant raisonnable (que ceux-ci soient engagés en première instance, en appel ou autrement), engagés afin de résoudre ou régler le litige, en plus de tous autres dommages-intérêts ou indemnités auxquels la partie peut prétendre ; et, sauf dispositions impératives contraires du droit français, ii) chaque partie accepte la compétence des tribunaux de Chalon/Saône (France) et convient que ces tribunaux exercent leur compétence sur chaque partie ; (iii) le lieu de règlement du litige doit être effectué à Chalon/Saône (France).

9. ARBITRAGE ET RENONCIATION AUX ACTIONS DE GROUPE

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET ARTICLE, QUI PEUT AVOIR UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR VOS DROITS, Y COMPRIS VOTRE DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE.

9.1 Règlement initial des litiges

Une assistance à l’Usager est disponible depuis l’application pour traiter toute préoccupation que vous pourriez émettre concernant Votre utilisation d’un Véhicule et/ou le présent Contrat. Les parties feront leurs meilleurs efforts pour utiliser ce processus d’assistance et régler tout litige, toute réclamation, toute question ou tout désaccord et engager de bonne foi des négociations.

9.2 Arbitrage

Dans le cas où les parties ne parviendraient pas à convenir d’une solution dans le cadre des modalités offertes par l’assistance, l’une ou l’autre partie pourra initier une procédure d’arbitrage pour résoudre les réclamations, sous réserve des conditions énoncées ci-dessous et sauf dispositions impératives contraires du droit français. Plus particulièrement, toutes les réclamations issues de ou relatives à l’utilisation et à la location d’un Véhicule, au présent Contrat et aux rapports entre les parties, devront être réglées définitivement par un arbitrage administré par l’Association Française de l’Arbitrage (AFA) ou par un arbitre ou un service d’arbitrage choisi d’un commun accord, en vertu du règlement d’arbitrage commercial applicable de l’AFA ou du service d’arbitrage choisi d’un commun accord, à l’exception de toute règle ou procédure régissant ou permettant les actions de groupe.

Sauf dispositions impératives contraires du droit français, seul l’arbitre, et non une instance ou une juridiction étatique, aura la compétence exclusive pour résoudre tous les litiges découlant de ou en lien avec l’interprétation, l’applicabilité, la force exécutoire ou la formation du présent Contrat, y compris et sans s’y limiter, toute réclamation concernant la nullité ou la possible nullité de l’intégralité ou d’une partie du présent Accord, ou concernant le point de savoir si une réclamation est sujette ou non à arbitrage. L’arbitre est habilité à accorder tout redressement qui peut l’être dans une cour de justice au nom de la loi ou du principe d’équité. L’arbitre sera habilité à accorder toute mesure qui serait disponible devant un tribunal en vertu de la loi ou en équité. La sentence de l’arbitre sera mise sous forme écrite et exécutoire et aura valeur de jugement devant tout tribunal compétent.

Lorsque les frais d’enregistrement de la demande d’arbitrage dépassent le coût d’une action en justice, Eco-Smart By HOVER-STORE prendra en charge les coûts excédentaires. . Les règles d’arbitrage vous permettront aussi dans certains cas de recouvrer les honoraires d’avocat. Les parties conviennent que, en l’absence de la présente stipulation impérative, elles auraient le droit d’intenter une action en justice et d’obtenir un procès devant un jury. Elles conviennent par ailleurs que, dans certains cas, les frais d’arbitrage pourraient dépasser les frais d’un procès et que le droit aux mesures d’investigation préalable (discovery) est susceptible d’être plus limité dans une procédure d’arbitrage que dans le cadre d’une action en justice.

9.3 Lieu de l’arbitrage

Le siège de l’arbitrage sera Chalon/Saône.

9.4 Renonciation aux actions de groupe

Sauf dispositions impératives contraires du droit français, les parties conviennent en outre que toute procédure d’arbitrage sera conduite en leur capacité individuelle et non comme une action de groupe ou toute autre action collective, et les parties renoncent expressément à leur droit à leur droit d’initier une action de groupe ou de rechercher une compensation sur une base collective. 

VOUS ET ECO-SMART BY HOVER-STORE CONVENEZ QUE CHACUN NE PEUT PORTER PLAINTE CONTRE L’AUTRE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN QUALITÉ DE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS TOUTE ACTION COLLECTIVE. Si un tribunal ou un arbitre déclare que la renonciation aux actions de groupe énoncée dans le présent paragraphe est nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit ou qu’une procédure d’arbitrage peut être initiée sur une base collective, alors la disposition d’arbitrage énoncée ci-avant sera nulle et non avenue dans son intégralité et les parties seront réputées n’avoir pas convenu de procéder à l’arbitrage des litiges..

9.5 Litiges relatifs à la propriété intellectuelle et actions en justice relatives à des petites créances

Nonobstant la décision des parties de résoudre l’ensemble des litiges via une procédure d’arbitrage, les parties peuvent initier une action en justice auprès d’une juridiction étatique pour protéger leurs droits de propriété intellectuelle (les « droits de propriété intellectuelle » désignent les brevets, les droits d’auteur, les droits moraux, les marques et les secrets d’affaires, mais excluent les droits à la protection de la vie privée). Chacune des parties pourra aussi saisir une juridiction étatique pour des petites créances dans le cadre de litiges ou de réclamations entrant dans le champ d’expertise de ladite juridiction.

9.6 Modifications apportées au présent article

Eco-Smart By HOVER-STORE adressera une notification écrite préalable relative à toute modification apportée au présent article. Les modifications ne prendront effet qu’à l’expiration du préavis écrit et ne s’appliqueront ultérieurement qu’aux seules demandes survenant après la période de préavis.

Pour tout litige non soumis à arbitrage, Vous et Eco-Smart By HOVER-STORE acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux compétents en France. Vous convenez en outre d’accepter la signification de la procédure par courrier et renoncez par la présente à toute défense ou argument de compétence et de lieu par ailleurs disponible.

​