Réglementation pour NVEI

Il n’aura fallu que quelques années pour que les mobilités innovantes et alternatives s’inscrivent totalement dans notre quotidien. Les NVEI (Nouveaux Véhicules électriques Individuels) tels que les gyropodes, les monoroues, les hoverboards et les trottinettes sont très appréciés pour leur grande praticité, mais également pour leur côté respectueux de l’environnement.

 Bien sûr, comme tous les véhicules qui circulent sur la chaussée, les EDPM (Engins de déplacement motorisés personnels) sont aussi soumis au Code de la route. Cependant, la règlementation demeure encore assez floue concernant ces nouveaux modes de locomotion écoresponsables. Les règles ne cessent, par ailleurs, d’évoluer comme on peut le constater à travers les récentes réformes mises en vigueur depuis le 8 juillet 2020.

Le choix du législateur d’intégrer les NVEI dans le Code de la route a entraîné l’adoption d’un certain nombre de règles visant à encadrer l’usage des véhicules. La règlementation a pour but de mettre définitivement fin à la « loi de la jungle » qui entoure les EDPM en définissant de manière claire les caractéristiques techniques et les conditions de circulation des engins.

Ainsi, pour compléter et renforcer le cadre législatif, les autorités ont décidé d’adopter d’autres mesures. Les règles, quant à l’âge limite (12 ans au minimum) et l’interdiction de monter à deux sur les véhicules, restent inchangées. En outre, la loi précise que :

• La circulation sur les trottoirs est interdite pour tous les NVEI dont la vitesse peut dépasser les 6 km/h. Les véhicules étant bannis des trottoirs, ils doivent circuler sur les pistes et les bandes cyclables. Ils peuvent éventuellement emprunter la chaussée, mais uniquement sur les routes dont la vitesse maximale de circulation est limitée à 50 km/h. Le non-respect de ces dispositions expose le conducteur à une amende de 135 euros.
• Les engins ont interdiction de dépasser les 25 km/h sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros. En cas de récidive, le contrevenant risque une amende pouvant atteindre les 3.000 euros. Par ailleurs, son véhicule peut aussi lui être confisqué, immobilisé ou mis en fourrière.
• Dans le cas où la vitesse maximale par construction de la machine dépasse les 25 km/h, le propriétaire devra procéder à l’homologation de celle-ci avant de pouvoir la conduire. Pour ce faire, il doit effectuer une déclaration auprès du ministère de l’Intérieur et obtenir un numéro d’identification. En outre, lors de la vente, le revendeur devra lui fournir un certificat de conformité.
• Le stationnement sur les trottoirs est autorisé (toléré) tant que cela ne gêne pas les piétons.
• Les conducteurs doivent respecter toutes les signalisations présentes sur les routes et veiller à adapter leur conduite à leur environnement et aux autres usagers.
• Les utilisateurs qui mettent délibérément en danger la vie d'autrui et adoptent un comportement dangereux s’exposent à une amende de 15 000 euros ainsi qu’à une peine d'un an d'emprisonnement.

Il convient de rappeler que les municipalités peuvent autoriser ou interdire la circulation des EDPM sur les lieux publics. Elles ont la possibilité d’apporter des modifications à toutes les dispositions (sur des sections précises) pour garantir un bon fonctionnement de la circulation, mais surtout la sécurité de tous les usagers.

 Les maires peuvent autoriser les conducteurs d’EDPM à circuler sur les trottoirs ainsi que sur les routes limitées à 80 km/h maximum. Mais ils peuvent aussi interdire la circulation sur certaines portions qui sont bel et bien autorisées par le décret. Il est donc vivement recommandé à tous les utilisateurs de vérifier les autorisations avant de circuler.

L’obligation de souscrire une assurance

De manière générale, l’assurance pour les NVEI ne dépassant pas les 6 km/h est incluse dans le contrat d’assurance multirisques habitation. De ce fait, en cas d’incident, c’est la garantie responsabilité civile vie privée qui va couvrir les utilisateurs.
Cependant, puisque la plupart des engins circulant sur les routes peuvent dépasser les 6 km/h, les assureurs sont nombreux à proposer une formule spécifique. La couverture, en plus de la garantie responsabilité civile, permet aux conducteurs d’être intégralement assurés en cas de dommages corporels ou matériels ainsi qu’en cas de collisions ou de vol.

La nouvelle réglementation indique que la souscription à une assurance dédiée est obligatoire pour les propriétaires d’EDPM dans la mesure où ces modes de locomotion sont assimilés à des véhicules à moteur (au même titre que les motos et les scooters). Les sanctions en cas de défaut d’assurance sont précisées dans l’article L 324-2 du Code de la route. Selon cette disposition, un tel manquement est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3.750 euros ainsi que d’une suspension de permis de conduire.
En cas d’accident, si l’utilisateur n’est pas assuré alors qu’il a blessé un piéton, le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires) indemnisera la victime. Il récupèrera ensuite, auprès du conducteur, l’intégralité des sommes versées majorées de 10 %.

En ce qui concerne les exclusions de garanties de l’assurance NVEI, les critères sont pratiquement les mêmes que pour tous les véhicules à moteur classiques. Le fait de ne pas avoir porté les équipements de protection adéquats peut faire l’objet d’une exclusion de la part de l’assureur. Les dommages, comme les frais de santé, ne seront donc pas indemnisés. Le principe s’applique également en cas de conduite dangereuse ou en état d’ivresse.
Enfin, les compagnies d’assurance incluent généralement les déplacements professionnels ainsi que le transport onéreux de personnes ou de marchandises dans la section des exclusions de garanties. Quoi qu’il en soit, puisque chaque établissement a ses propres conditions d’application, il est important de toujours bien se renseigner sur les formules et les garanties proposées avant toute souscription.

Des équipements et des accessoires obligatoires

Le port du casque reste préconisé, mais non obligatoire. Par ailleurs, le port d’écouteurs ou de casques audio, tout comme l’utilisation d’un téléphone tenu en main et de tout appareil susceptible d’émettre du son, est toujours prohibé.
Le législateur a toutefois tenu à renforcer le cadre législatif qui régit l’usage des EDPM en insistant sur certains points. La nouvelle réglementation précise que :

• Les conducteurs de NVEI doivent porter un équipement rétro-réfléchissant (gilet, brassard et autres) lorsqu’ils circulent la nuit, mais aussi le jour en cas de mauvaise visibilité. Ce vêtement ou accessoire de haute visibilité doit avoir une surface totale au moins égale à 150 cm². Le dispositif, s’il n’est pas intégré au vêtement, doit être porté sur le haut du corps à partir de la ceinture et jusqu’à la ligne des épaules. Il doit être visible par tous les autres usagers. En outre, pour plus d’efficacité, l’équipement peut être complété par d’autres supports d’éclairages non éblouissants et non clignotants placés sur le torse, le dos ou le bras de l’utilisateur.
• Les véhicules doivent disposer de feux de position avant et arrière. Et dans le cas où l’engin est dépourvu de guidon, le conducteur doit absolument être muni d’un dispositif d’éclairage complémentaire avant et arrière.
• Les EDPM doivent être dotés d’un système de frein efficace ainsi que d’un avertisseur sonore qui devra être entendu à 50 mètres.
• La dimension du véhicule (avec tous les accessoires) ne doit pas dépasser 90 cm de large et 1,35 mètre de long.

Comme pour toutes les autres règles, le non-respect de ces dispositions est aussi puni d’une amende (11 euros pour le manque de freinage adapté et 35 euros pour l’absence d’éclairage ou d’avertisseur sonore).

La commercialisation des NVEI est soumise à des règles strictes. En effet, les fabricants et les revendeurs doivent s’assurer que les engins sont parfaitement certifiés aux normes en vigueur avant de les mettre sur le marché.

Cette norme signifie que le véhicule a été produit conformément aux EESS (Exigences Essentielles de Sécurité et de Santé). Tous les tests et vérifications de conception et de contrôle ont été effectués afin de garantir la qualité de l’équipement.
En général, les fabricants et revendeurs doivent respecter toutes les règles concernant la compatibilité électromagnétique (EMC 2014/30/EU), la tension (LVD 2014/35/EU) et la capacité (MD 2006/42/EC) pour pouvoir apposer la norme CE sur leurs produits.

Ces critères concernent la batterie des machines. Ils signifient que l’accumulateur est un modèle adapté (une pile au lithium 18650 par exemple) et de haute qualité, mais aussi que l’assemblage a été effectué par une usine spécialisée.

Si le produit est conforme à la norme UL2272, cela veut dire que son chargeur est doté de composants modernes qui le protègent des risques de dysfonctionnement et de surchauffe liés aux prises secteur.

Cette norme indique aux utilisateurs que toutes les mesures ont été prises afin de réduire la présence de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. L’utilisation de composants chimiques tels que le plomb, le mercure, le chrome hexavalent, les polybromobiphényles (PBB), les polybromobiphényléthers (PBDE) et le cadmium a donc été limitée. La norme ROHS signifie généralement l'absence de cadmium au-delà de 0,01 % (au-delà de 0,1 % pour les autres substances).