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Réglementation & code de la route pour EDPM
Après plusieurs mois de concertations, les travaux ont permis de pondre le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel. Après sa promulgation, il a été publié au Journal Officiel le 25 octobre 2019. Il sera enfin transmis au Conseil national d’évaluation des normes et à la Commission européenne.
Guide
Ce qu’il faut savoir sur la nouvelle réglementation des EDPM
La mobilité des Français a connu un essor considérable avec le développement des nouveaux modes de déplacement. Entre une trottinette électrique et un hoverboard, se déplacer est devenu on ne peut plus facile dans les espaces publics. Cependant, cette forte présence n’est pas sans conséquence.
Aujourd’hui, le gouvernement français maitrise la situation à travers le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019. Il s’agit d’une réglementation relative aux engins de déplacements personnels motorisés encore appelés EDPM (gyropode, gyroroue, skate électrique, etc.). Si vous êtes propriétaire d’un appareil appartenant à cette catégorie, il est nécessaire de s’intéresser à cette loi qui projette de nouvelles réformes en 2020.
Code de la route EDPM
Progressivement, ces appareils ont envahi les rues ainsi que les autres espaces destinés au grand public. Cette situation a engendré de sérieux problèmes de sécurité. En effet, l’absence d’un cadre juridique et l’excès d’usage des EDPM ont laissé place à plusieurs manquements au Code de la route créant parfois des accidents. Il fallait donc une intervention radicale afin de régulariser et définir une politique d’utilisation générale.
Le gouvernement a donc lancé le challenge mettant ainsi le ministère des Transports et celui de l’Intérieur à l’œuvre. L’objectif était d’établir un projet de décret visant à faire évoluer le Code de la route tout en définissant un statut aux EDPM.
Voici les nouvelles règles relatives aux EDPM dans le Code de la route.
Finalement, qu’est-ce qu’un EDPM ?
Par définition, EDPM signifie Engin de Déplacement Personnel Motorisé. Pour le décret créé à cet effet et annexé au Code de la route, cette définition va bien au-delà.
En réalité, l’article 3 alinéa 6.15 dudit décret définit un EDPM comme un véhicule sans place assise, conçu pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement spécial permettant le transport de marchandises. Il embarque un moteur non thermique ou une assistance non thermique. Quant à sa vitesse maximale, elle est généralement supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. Un EDPM est cependant en mesure de disposer d’une selle s’il s’est muni d’un système de stabilisation gyroscopique. Les engins exclusivement destinés aux personnes à mobilité réduite sont exclus de cette catégorie.
Quelles sont les principales règles relatives à la circulation ?
Le décret sur les EDPM fixe des règles générales que tous les utilisateurs devraient connaitre.
1
Interdiction de rouler sur les trottoirs
Plus aucune trottinette électrique ne doit circuler sur les trottoirs. Cette règle vient régler les multiples dérives observées sur les routes.
De plus, les piétons pourront se déplacer sans crainte. Toutefois, il existe une dérogation à connaitre.
Il est possible d’obtenir une permission de conduite sur les trottoirs à condition de ne pas déranger les piétons et de considérer le rythme des pas.
Cette autorisation est uniquement délivrée par l’autorité chargée du pouvoir de police à l’instar des mairies.
2
Interdiction de rouler avec une vitesse dépassant 25 km/h par construction
En pleine conduite, les engins de déplacements personnels motorisés ont l’obligation de respecter une vitesse maximale bornée à 25 km/h par construction.
C’est exactement la même limite exigée aux vélos à assistance électrique. Par contre, si vous disposez d’un EDPM paramétré sur une vitesse supérieure, n’hésitez pas à le retourner pour une mise à jour.
3
Autorisation de circuler sur la route ou les pistes cyclables
Dans les agglomérations, les EDPM peuvent circuler sur les pistes cyclables. En l’absence de ces pistes, la loi permet de rouler sur les routes. Mieux, la possibilité est également offerte de s’approprier les zones piétonnes tout en respectant l’allure de pas. Les contre sens sont également accessibles à condition qu’ils soient précisés.
Dans le cas d’un contre sens en zone 30 (lorsque la vitesse maximale est inférieure ou égale à 30 km/h), il est possible d’aborder les chaussées à double sens. Sauf une décision de l’autorité compétente peut faire dérogation à cette règle.
4
Autorisation de garer sur les trottoirs
Cette formule concerne particulièrement les trottinettes en free-floating. À l’évidence, il est accordé aux utilisateurs la permission de stationner leur engin sur les trottoirs.
L’action doit être effectuée dans le respect de la circulation des piétons. Il faudra aussi faire attention à ne pas perturber l’accès aux immeubles.
Enfin, pour la sécurité de l’appareil, prévoir un cadenas de protection est vivement recommandé.
5
Une assurance obligatoire
Parce que les engins de déplacements personnels motorisés sont des véhicules terrestres, la loi exige que les utilisateurs soient assurés. Cela est essentiellement valable pour les opérateurs de location de trottinettes électriques. Ils ont l’obligation de souscrire une assurance pour leurs utilisateurs.
Quel est l’enjeu d’une telle réglementation sur les EDPM ?
- Combattre les conduites dangereuses remarquées sur les voies ;
- Amener les utilisateurs à faire preuve d’un sens de responsabilité dans l’usage de leur engin ;
- Rétablir la sérénité et la sécurité sur les trottoirs pour la protection des piétons et des personnes à mobilités réduites.
En résumé, l’objectif est d’instaurer un milieu favorable au développement des EDPM tout en accordant une attention particulière à la sécurité de leurs propriétaires et des autres usagers.
Quelles sont les principales règles relatives aux utilisateurs
- Il est interdit à tout utilisateur de porter des écouteurs ou tout autre accessoires émettant du son ;
- Il est interdit de passer un appel ou de manier son smartphone ;
- Il est interdit de transporter un passager, car l’usage d’un EDPM est personnel ;
- Il est interdit de conduire en état d’ivresse ou sous l’influence de stupéfiants ;
- L’âge légal pour conduire un engin de déplacement personnel motorisé est de 12 ans ;
- Le port de masque hors agglomération est obligatoire et hautement conseillé en agglomération.
- Le port de vêtements ou d’ornements rétro-réfléchissants (gilet, brassard) la nuit ou pendant les moments où la visibilité reste impossible est obligatoire.
Existe-t-il des sanctions en cas de non-respect de l’une de ces règles ?
- Si vous transgressez les règles relatives à la circulation ou si vous conduisez avec un passager à bord : la loi vous oblige à verser une amende de 35 euros (2eclasse) ;
- Si vous ne respectez pas la vitesse maximale de 25 km/h par construction : versement d’une amende de 1 500 euros (5eclasse) ;
- Si vous ne portez pas de vêtements rétro-réfléchissants dans les périodes où la visibilité est restreinte : obligation de payer une amende de 35 euros (2eclasse) ;
- Si vous roulez sur un trottoir sans une autorisation ou si vous percez l’engin : la loi exige le paiement d’une amende de 135 euros (4eclasse).
De nouvelles mesures à compter du 1erjuillet 2020 ?
Pour ceux qui ont pris connaissance du décret, il est possible de remarquer clairement que certains articles sont planifiés pour entrer en vigueur le 1erjuillet 2020. En d’autres termes, il s’agit concrètement de nouvelles normes qui s’articuleront autour de quatre axes.
Tout d’abord, il est prévu une reconsidération des dimensions des EDPM. À partir du 1erjuillet 2020, la loi reconnaitra officiellement comme EDPM, les véhicules avec une longueur maximale de 1,35 mètre et une largeur ne pouvant excéder 0.90 mètre.
Ensuite, la nouvelle réglementation précisera que les engins motorisés doivent être munis d’un système de freinage opérationnel. À cet effet, un futur arrêté sera pris pour préciser les caractéristiques dudit système.
Par ailleurs, le troisième axe concerne l’importance d’équiper son EDPM de feux de position avant et arrière. Deux sanctions seront énumérées en cas de non-respect de cette nouvelle prescription. Enfin, un article consolidera le décret en imposant à tous les EDPM un dispositif rétro-réfléchissant à l’instar des réflecteurs.
Réglementation des EDPM, la genèse d’une histoire qui remonte à 2002
Les EDMP étaient des appareils sans aucune existence légale. Tout commence en 2002 avec la directive européenne 2002-2024/CE du 18 mars 2002. Il s’agissait d’une première réglementation relative au traitement des véhicules à deux ou trois roues disposant d’un moteur. Selon les analyses de la Commission européenne, les engins motorisés ne relevaient pas de cette directive. Malgré l’exception faite aux engins avec un siège, la France refuse tout de même de prendre en compte les gyropodes.
Quinze ans plus tard, c’est-à-dire en 2017, le sujet réapparait aux assisses d’Élisabeth Borne lors de l’élaboration de la LOM. À regret, aucun représentant des engins de déplacements motorisés n’était présent pour défendre leur opinion. Seule la FP2M fut représentée avec l’idée d’interdire la circulation des EDPM.
Cependant, ces différentes approches n’ont pas eu une forte influence sur les utilisateurs. En effet, l’année 2018 a connu une forte commercialisation de ces types de véhicules. De façon concrète, la Fédération des Professionnels Micro-Mobilité notait plus de 500 000 appareils motorisés vendus.
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Attention : à partir du 1er juillet 2020, votre engin devra être équipé d'un système de freinage, d'un avertisseur sonore, de feux (avant et arrière) et de dispositifs réfléchissants arrière et latéraux.
Pour plus d'infos sur la réglementions des EPDM, rendez vous sur la page officielle du Ministère de la transition écologique !
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L'équipe Hover-Store
Bonjour, toujours super de voir de bonne information sur l’éco-mobilité, j’apprécie vraiment le temps qu’il aurait fallu pour créer cet article génial. À votre santé Allys Vic Heintz